Facturation électronique France · vérifié le 29 juin 2026
Facturation électronique obligatoire en France : prêt pour le 1er septembre 2026 ?
À partir du 1er septembre 2026, recevoir ses factures B2B au format électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Préparez votre flux dès maintenant avec getpeppr.
Le calendrier
Les échéances clés de l'obligation. Ces dates sont fixées par la loi mais peuvent évoluer.
1er septembre 2026
Toutes les entreprises assujetties à la TVA
Réception obligatoire des factures électroniques. Émission et transmission des données fiscales : grandes entreprises et ETI.
1er septembre 2027
PME, TPE et micro-entreprises
Émission obligatoire des factures électroniques.
Ce qui change concrètement
Fini le PDF « simple »
Les factures B2B devront être émises et reçues dans un format électronique structuré, lisible par les systèmes — plus un simple PDF ou du papier.
Transit via une plateforme agréée
Les factures passent par une plateforme agréée (PA), immatriculée par l'administration fiscale, qui les transmet et reporte les données à la DGFiP.
Données transmises via la facture
Pour le B2B domestique, les données fiscales sont transmises à la DGFiP via la facture électronique elle-même. L'e-reporting séparé concerne les opérations B2C, internationales, et le reporting de paiement.
Annuaire et identifiants
Un annuaire central route chaque facture vers la plateforme du destinataire. Votre entreprise y est identifiée par son SIREN (le SIRET, au niveau établissement, si un routage plus fin est nécessaire).
Comment getpeppr vous prépare
getpeppr est une couche API/SDK pensée pour les développeurs. Nous vous aidons à préparer votre intégration technique au flux France (CTC) via Storecove, plateforme agréée immatriculée par l'administration fiscale. getpeppr n'est pas lui-même une plateforme agréée, et la conformité dépend de la validation du flux et de vos obligations propres.
Source : liste officielle des plateformes agréées (DGFiP).
- Une seule intégration. Un contrat JSON, et la couche pays est gérée pour vous.
- Accompagnement direct. On branche votre flux de factures avec vous, en direct.
- Moins de complexité. Vous gardez votre format ; nous gérons la plomberie réseau via la plateforme agréée.
Programme pilote France — gratuit
Intégration gratuite pendant le pilote (0 €/mois, 0 €/facture) et accompagnement fondateur direct. En échange : des cas de test représentatifs ou des factures pilotes que vous nous autorisez explicitement à traiter (données minimisées, aucune soumission DGFiP en production tant que le flux n'est pas validé), votre feedback, et un témoignage si l'expérience vous convainc.
Le flux France (CTC) est en cours de validation : programme pilote, non disponible en production générale à ce stade. Places limitées.
Une question rapide ? Utilisez le chat en bas à droite.
Questions fréquentes
Mon entreprise est-elle concernée ?
Si elle est assujettie à la TVA en France, oui. La réception de factures électroniques devient obligatoire pour toutes ces entreprises au 1er septembre 2026 ; l'obligation d'émettre suit selon la taille.
À quelle date dois-je être prêt ?
Au 1er septembre 2026 pour recevoir (toutes tailles). Pour émettre : 1er septembre 2026 si vous êtes une grande entreprise ou une ETI, 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Ces dates sont fixées par la loi mais peuvent évoluer.
getpeppr est-il une plateforme agréée (PA) ?
Non. getpeppr n'est pas une plateforme agréée. C'est une couche développeur (API/SDK) qui s'appuie sur Storecove, plateforme agréée immatriculée par l'administration fiscale. Vous pouvez vérifier ce statut sur la liste officielle des plateformes agréées publiée par la DGFiP (impots.gouv.fr). Storecove assure le rôle réglementé ; getpeppr facilite l'intégration technique.
Dois-je émettre ou seulement recevoir ?
Toutes les entreprises assujetties doivent pouvoir recevoir dès le 1er septembre 2026. L'obligation d'émettre dépend de votre taille (voir le calendrier ci-dessus).
La conformité est-elle garantie si j'utilise getpeppr ?
getpeppr vous aide à préparer votre intégration technique au flux France via une plateforme agréée. La conformité finale dépend de la validation du flux et des obligations propres à votre entreprise — nous ne nous substituons pas à un conseil fiscal ou juridique. À ce stade, le flux France (CTC) est en cours de validation : non disponible en production générale.
Combien ça coûte ?
Pendant le programme pilote, l'intégration est gratuite (0 €/mois, 0 €/facture). Les conditions au-delà du pilote seront communiquées à l'avance.
Que faire si je ne suis pas prêt ?
Anticiper. Rejoignez le programme pilote pour préparer votre flux bien avant l'échéance, avec un accompagnement direct.
C'est quoi l'annuaire et le SIREN dans tout ça ?
L'annuaire central permet de router une facture vers la plateforme du destinataire. Votre entreprise y est identifiée par son SIREN (9 chiffres) ; le SIRET (établissement) peut servir à un routage plus fin.
Prêt à anticiper le 1er septembre 2026 ?
Rejoignez le programme pilote gratuit — places limitées.