Facturation électronique France · vérifié le 28 septembre 2026
Septembre arrive.Votre facturation peut être prête.
Depuis le 1er septembre 2026, recevoir ses factures B2B au format électronique est obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.
Le flux France réglementé (CTC) n'est pas encore ouvert en production. En bac à sable, la transmission à l'administration fiscale et les statuts de l'acheteur sont exercés, sans verdict de l'administration.
Le calendrier
Les échéances clés de l'obligation. Ces dates sont fixées par la loi mais peuvent évoluer.
1er septembre 2026
Toutes les entreprises assujetties à la TVA
Réception obligatoire des factures électroniques. Émission et transmission des données fiscales : grandes entreprises et ETI.
1er septembre 2027
PME, TPE et micro-entreprises
Émission obligatoire des factures électroniques.
Ce qui change concrètement
Fini le PDF « simple »
Les factures B2B devront être émises et reçues dans un format électronique structuré, lisible par les systèmes — plus un simple PDF ou du papier.
Transit via une plateforme agréée
Les factures passent par une plateforme agréée (PA), immatriculée par l'administration fiscale, qui les transmet et reporte les données à la DGFiP.
Données transmises via la facture
Pour le B2B domestique, les données fiscales sont transmises à la DGFiP via la facture électronique elle-même. L'e-reporting séparé concerne les opérations B2C, internationales, et le reporting de paiement.
Annuaire et identifiants
Un annuaire central route chaque facture vers la plateforme du destinataire. Votre entreprise y est identifiée par son SIREN (le SIRET, au niveau établissement, si un routage plus fin est nécessaire).
Comment getpeppr vous prépare
getpeppr est une couche API/SDK pensée pour les développeurs. Nous vous aidons à préparer votre intégration technique au flux France (CTC) via Storecove, plateforme immatriculée par l'administration fiscale (délivrance du 28 avril 2026 ; figure sur la liste des opérateurs immatriculés définitivement, vérifiée le 20 septembre 2026). getpeppr n'est pas lui-même une plateforme agréée, et la conformité dépend de la validation du flux et de vos obligations propres.
Source : liste officielle des plateformes agréées (DGFiP).
- Une seule intégration. Un contrat JSON, et la couche pays est gérée pour vous.
- Accompagnement direct. On branche votre flux de factures avec vous, en direct.
- Moins de complexité. Vous gardez votre format ; nous gérons la plomberie réseau via la plateforme agréée.
Votre équipe technique peut consulter la documentation développeur du flux France — identifiants SIREN/SIRET, annuaire, statuts, report des encaissements.
Le flux France réglementé (CTC) n'est pas encore ouvert en production. En bac à sable, la transmission à l'administration fiscale et les statuts de l'acheteur sont exercés, sans verdict de l'administration.
Questions fréquentes
Mon entreprise est-elle concernée ?
Si elle est assujettie à la TVA en France, oui. La réception de factures électroniques est obligatoire pour toutes ces entreprises depuis le 1er septembre 2026 ; l'obligation d'émettre suit selon la taille.
À quelle date dois-je être prêt ?
Au 1er septembre 2026 pour recevoir (toutes tailles). Pour émettre : 1er septembre 2026 si vous êtes une grande entreprise ou une ETI, 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Ces dates sont fixées par la loi mais peuvent évoluer.
getpeppr est-il une plateforme agréée (PA) ?
Non. getpeppr n'est pas une plateforme agréée. C'est une couche développeur (API/SDK) qui s'appuie sur Storecove, plateforme immatriculée par l'administration fiscale (délivrance du 28 avril 2026), qui figure sur la liste des opérateurs immatriculés définitivement. Vous pouvez vérifier ce statut sur la liste officielle des plateformes agréées publiée par la DGFiP (impots.gouv.fr). Storecove assure le rôle réglementé ; getpeppr facilite l'intégration technique.
Dois-je émettre ou seulement recevoir ?
Toutes les entreprises assujetties doivent pouvoir recevoir dès le 1er septembre 2026. L'obligation d'émettre dépend de votre taille (voir le calendrier ci-dessus).
La conformité est-elle garantie si j'utilise getpeppr ?
getpeppr vous aide à préparer votre intégration technique au flux France via une plateforme agréée. La conformité finale dépend de la validation du flux et des obligations propres à votre entreprise — nous ne nous substituons pas à un conseil fiscal ou juridique. À ce stade, le flux France réglementé (CTC) n'est pas encore ouvert en production.
C'est quoi l'annuaire et le SIREN dans tout ça ?
L'annuaire central permet de router une facture vers la plateforme du destinataire. Votre entreprise y est identifiée par son SIREN (9 chiffres) ; le SIRET (établissement) peut servir à un routage plus fin.